CEA investigations

Concurrence Déloyale

Concurrence déloyale - CEA investigations

Introduction

Il en existe de deux sortes :

  • celle qui vous oppose à un ancien salarié, jugée au Conseil des Prud’hommes ;
  • celle qui vous oppose à une entreprise, jugée au Tribunal du Commerce.

Celle-ci peut être caractérisée par 4 fautes :

  • le dénigrement ;
  • la désorganisation ;
  • la confusion ;
  • le parasitisme.

Dans toutes les situations où vous pensez rencontrer des manœuvres de concurrence déloyale, vous devrez prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.

Exemple

Un ancien salarié responsable commercial ayant accès aux fichiers clients part à la concurrence. Suite à son départ vous constatez une baisse d’activité.
Ici, le préjudice est (pour simplifier) la baisse du chiffre d’affaires, que vous devrez être capable de quantifier. La faute est le départ avec le fichier client et le détournement de clientèle qui en découle.
Le lien de causalité est le contrat de travail qui vous liait et qui permettait à votre salarié de par ses fonctions ou sa qualité d’avoir accès à ce fichier.

Notre action

Notre intervention a pour but de confirmer ou non vos doutes par la récolte et la présentation d’éléments probants dans un rapport. Ces éléments permettront à votre avocat de rédiger une requête telle que disposée par l’article L-145 du Code de Procédure Civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La finalité

L’exploitation de notre rapport permet au juge, s’il est convaincu, d’ordonner des investigations directement chez le concurrent (huissier, expert informatique…) afin de rapporter la preuve des agissements fautifs.

Attention, en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve (article L-146 du Code de Procédure Civile).

Les dédommagements ont lieu sur la base des articles L-1240 et L-1241 du Code Civil.
1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
1241 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

De plus, nos honoraires peuvent être transférés à la charge du concurrent fautif.

Actualités

Sur ce site, nous utilisons des outils stockant des cookies sur votre appareil. Les cookies sont utilisés pour permettre au site de fonctionner correctement, pour générer des rapports statistiques et pour faire la publicité de nos services / produits. Nous pouvons directement utiliser les cookies indispensables, mais vous avez le droit de choisir d'activer ou non les cookies statistiques et de profilage. En activant ces cookies, vous nous aidez à vous offrir une meilleure expérience utilisateur. ATTENTION, désactiver certains cookies peut affecter votre expérience sur le site web et les services que nous sommes en mesure d'offrir. Politique de confidentialité